Encadré par la Loi du 10 juillet 1965 et le Décret du 17 mars 1967, le droit de la copropriété est un domaine technique en constante évolution. Il met en évidence de nombreuses problématiques afférentes à la vie des copropriétaires mais également du Syndicat, en tant que collectivité. Maître Charles Dulac exerce cette matière spécifique depuis de nombreuses années et offre des services privilégiés.
Le recouvrement de charges
De la simple injonction, sous forme de mise en demeure, à l’obtention d’une condamnation judiciaire et un recouvrement forcé de la décision, le Cabinet Dulac-Avocat a à cœur de suivre proactivement ses dossiers jusqu’à l’obtention des fonds.
La sinistralité
Confrontés à des désordres nouveaux, persistants ou récurrents, nombre de propriétaires mais également de syndics se trouvent démunis. Fort de son expérience, le Cabinet Dulac-Avocat obtient des solutions rapides et efficaces pour la réfection des parties sinistrées, notamment par le biais d’astreintes judiciaires, et pour exercer les recours indemnitaires adéquats.
La contestation d’assemblée générale
L’article 42 de la Loi du 10 juillet 1965 permet d’exercer un recours dans les deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale. Le Cabinet Dulac-Avocat accompagne ces actions en contestation devant le Tribunal judiciaire, tant en demande qu’en défense.